Droit de visite et d’hébergement dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation
Un magistrat a la possibilité de supprimer un droit de visite et d’hébergement dans l’intérêt de l’enfant La Cour de Cassation a récemment rappelé toute l’importance que pouvait avoir l’intérêt de l’enfant dans le cadre des divorces ou des séparations hors mariage. En effet, elle s’est basée sur l’article 373-2-9 du Code Civil, disposant que…
